La défense des mineurs

MINEURS:

Je vous défends devant le Juge pour Enfants:

Le juge des enfants est celui qui est compétent pour s’occuper des mineurs en danger ou des mineurs délinquants.

L’assistance de l’avocat est obligatoire pour le mineur poursuivi devant le Tribunal pour enfant (lorsqu’il a commis une infraction)

Sur le plan civil, le juge protège les mineurs en danger. Il agit lorsque les conditions d’éducation d’un mineur sont gravement compromises ou que sa santé, sa sécurité, ou sa moralité sont en danger. Tous les enfants peuvent bénéficier des mesures d’assistance éducative mises en place par le juge des enfants, les seules conditions sont d’être mineur et de se trouver sur le territoire français (aucune distinction n’est faite en fonction de la nationalité du mineur en danger ou de celle de ses parents).
Il s’agit des enfants victimes de mauvais traitements, soit de la violence soit de la maltraitance passive : enfants mal nourris, mal vêtus…
Le juge des enfants peut être saisi par différentes voies : le père ou la mère via leur avocat, la personne ou le service à qui le mineur a été confié, le tuteur, le mineur lui-même, le Procureur de la République ou directement le juge des enfants lui-même.

Là aussi, il est vivement recommandé que l’enfant ai son propre avocat.

Lorsqu’il est saisi, le juge des enfants doit en informer le Procureur de la République et les père et mère lorsqu’ils ne sont pas à l’origine de sa saisine.

Les parents peuvent saisir le Juge des enfants s’ils l’estiment opportun: je suis là pour entreprendre avec vous cette démarche.

Le juge des enfants ne se prononce qu’en fonction de l’intérêt du mineur et essaye dans la mesure du possible de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure qu’il prononce. Les mesures du juge des enfants sont prononcées pour une durée déterminée, au maximum de deux ans et elles peuvent concerner toute la fratrie.
En principe tout doit être fait pour maintenir le mineur dans son milieu actuel. Plusieurs mesures d’accompagnement sont possibles : une personne qualifiée ou un service d’observation, d’éducation et de rééducation en milieu ouvert peut apporter son aide et son soutient à la famille. Le maintien du mineur dans son milieu peut être décidé à condition que certaines obligations soient respectées : exercice d’une activité professionnelle, fréquentation d’un établissement sanitaire ou d’éducation…
Mais dans son propre intérêt le mineur peut être confié à différentes personnes : l’autre parent, un membre de la famille, un service départemental d’aide sociale à l’enfance….

Les décisions prises par le juge des enfants en matière d’assistance éducative peuvent à tout moment être modifiées, soit d’office par le juge, soit sur requête des parents, du Procureur de la République ou de la personne à qui l’enfant a été confié.

Pendant cette mesure, les parents restent en principe titulaires de l’autorité parentale et doivent continuer à jouer leur rôle de parent et notamment subvenir aux besoins de leur(s) enfant(s).
Lorsque le mineur est confié à une personne autre que ses parents, ces derniers conservent à son égard un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement, sauf si l’intérêt du mineur commande de suspendre ce droit.
Dans le cadre des mesures d’assistance éducative, le juge des enfants peut prononcer l’interdiction de sortie du territoire du mineur.

Le mineur, comme ses parents, peuvent être assistés d’un Avocat durant les auditions devant le Juge des enfants.