L’indemnisation des victimes, qu’il s’agisse de l’indemnisation d’un accident de la route ou plus généralement de l’indemnisation de tous les accidents corporels, résulte toujours de la mise en place d’une procédure amiable ou judiciaire. Il est donc indispensable, pour la réparation d’un préjudice corporel et pour permettre une meilleure aide aux victimes; que celles-ci soient assistées par un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel, titulaire d’une maîtrise de l’indemnisation corporelle
La procédure judiciaire :
D’une manière générale, la procédure judiciaire d’indemnisation commence par la saisine de la juridiction des référés ou à l’occasion des poursuites pénales contre le responsable de l’accident afin de voir :
• désigner un expert judiciaire médical qui examinera et évaluera le préjudice corporel subi par la victime.
• désigner un expert technique qui examinera et évaluera les besoins au titre du logement et véhicule adaptés et aides techniques.
• solliciter des provisions au profit de la victime et de sa famille en l’attente de la fixation définitive du dommage.
En effet, la victime ne peut utilement saisir le Tribunal, la CIVI, à titre d’exemple, pour demander la réparation définitive de son dommage que lorsque son état est consolidé et que l’Expert Judiciaire a déposé son rapport définitif.
Lors de cette expertise judiciaire, l’assureur ou les fonds de garantie sont assistés de médecins-conseils de compagnies d’assurances. Il est donc indispensable, pour les victimes de moyen et grand handicaps d’être elles aussi assistées par un médecin-conseil de victimes et par un avocat spécialisé lors de cette expertise judiciaire.
L’expert judiciaire est souvent amené à voir une ou deux fois les victimes, il donne son avis définitif lorsque l’état de santé de la victime est consolidé. Pour les personnes traumatisés crâniens grave et les traumatismes médullaires la consolidation est souvent longue de l’ordre de deux à trois années. Pour les enfants, dans le cadre d’un dommage corporel important, il est souhaitable de les consolider parfois après leur majorité.
Si la consolidation est relativement longue, la victime va être très certainement amenée à saisir à plusieurs reprises le Juge des référés pour voir condamner les défendeurs et leurs compagnies d’assurances à payer plusieurs provisions. Bien entendu, pour obtenir une provision du Juge des référés, la créance de la victime ne doit pas être sérieusement contestable.
La procédure amiable :
La victime peut aussi transiger seule avec l’assureur, mais attention dans le cadre de la loi BADINTER, la transaction doit être dénoncée dans les 15 jours de sa conclusion. Passé ce délai, elle a autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être que difficilement attaquée, sauf jurisprudence exceptionnelle non confirmée par la Cour de Cassation. Par ailleurs, la victime peut transiger avec le FONDS DE GARANTIE devant la CIVI notamment.
La réparation d’un dommage corporel doit être intégrale selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, qui est opposée au barème d’indemnisation.
Par ailleurs la victime ne doit en aucun cas justifier d’un « projet de vie » pour obtenir son indemnisation. La victime est libre d’avoir le projet de vie de son choix, d’en changer quand bon lui semble, ou même de ne pas en avoir, cela relève de sa vie privée.
Dans le cadre de la loi Badinter, les victimes se défendent souvent seules. Les transactions ainsi réalisées amiablement représentent 95% des litiges, mais il faut indiquer qu’elles ne représentent que 45 % du montant total des indemnisations payées par les compagnies d’assurances.
Il faut savoir que 90% des conducteurs ayant subi un préjudice corporel avaient reçu de leur assureur la moitié de ce qu’ils auraient pu obtenir devant un tribunal. Plus de 23.000 personnes sont ainsi lésées chaque année.
La procédure d’indemnisation peut être réalisée amiablement ou judiciairement, cependant il est de l’intérêt de la victime d’être défendue par un avocat spécialisé et d’être assistée par un médecin-conseil de victimes.
La réparation intégrale est un principe fondamental qui doit sans cesse être défendu.
Il ne faut pas omettre de mettre en place, si nécessaire, une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) qui garantit les droits de la victime.